Infos clefs confidentielles

Voici les informations clefs sur notre entreprise

RCS : Siret 880084546 00014 

Qualiopi N° Certificat n° 209304221-1  

NDA.11930822093

Nom : SASU HABIB CONSEIL.COM

SIREN :880 084 546

SIRET 880 084 546 00014

TVA intracom : FR77880084546
Adresse : 17 rue guyard delalain 93300 AUBERVILLIERS FRANCE Représenté par (nom du signataire de la convention) :
Mr FRANCOIS-CHALABI Habib
Qualité du représentant : Président
Service dans lequel le stage sera effectué :
DIRECTION GÉNÉRALE
Tél : 0628522192
Mél : contact@habibconseil.com

NAF :9B8559B

Assurance Profirst : N° client : 18505 N° contrat : MRP1002484 Souscripteur : HABIB CONSEIL.COM Assurance Multirisque Professionnelle Police groupe n° 59092958

Assurance multirisque habitation: Compagnie : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Numéro de police : MRH001675257 Client M. Mohamed Habib FRANCOIS CHALABI N° Client TI0006045506 N° Contrat MRH001675257

POUR NOS STAGIAIRES :

SUJET DE STAGE : Production de supports et d’opérations de communication

Type d’établissement :   

 ◻ Association, ONG         X Entreprise privée        ◻ Entreprise publique       ◻ Administration        ◻ Autres : précisez :……………….

Effectif :             X Moins de 50 salariés         ◻ Entre 50 et 500 salariés            ◻ Plus de 500 salariés

Secteur d’activité de l’établissement (voir au dos) :……Communication… Audit / Conseil     Enseignement / Education/ Formation..

Gratification prévue (en euros) :             ◻ oui.

Montant :………………. net/heure (rayer la mention inutile)       X  Non

L’ORGANISME D’ACCUEIL

(voir au début de la page Nom : SASU HABIB CONSEIL.COM…)

Coordonnées du représentant légal de l’entreprise :

Rôle : Président de la SASU

Habib FRANCOIS-CHALABI (nom de famille), demeurant à la même adresse que l’entreprise, né 16/03/1983

Coordonnées du tuteur de stage (contact de l’entreprise):

Rôle : Président de la SASU

Habib FRANCOIS-CHALABI (nom de famille), demeurant à la même adresse que l’entreprise, né 16/03/1983

KBIS : lien

Quelles prestations sont affranchies de TVA ?

Selon l’article 262-4-4-a du CGI (Code général des impôts), les organismes privés dispensant des formations professionnelles continues sont affranchis de la TVA. Il en est de même pour les opérateurs de compétences (OPCO) définis par l’article L6332-1 du Code du travail. L’organisme en question doit être titulaire d’une attestation valide.

Les prestations facturables sans TVA sont cadrées par la loi. Elles sont limitées à l’enseignement et la formation professionnelle continue. Les prestations ci-après entrent néanmoins dans cette définition :

  • Bilans de compétences ;
  • Assistance pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de la réorientation professionnelle ;
  • Services et livraisons de matériels de formation professionnelle continue.

Les matériels en question concernent le logement et la nourriture des aspirants, les documents pédagogiques, etc. La possession d’attestation fiscale n’autorise pas l’exonération de TVA en dehors de ce champ d’application.

Toutefois, il existe des biens non éligibles à l’exonération de TVA. Il s’agit notamment des fournitures sans intérêt pédagogique et des salles aménagées. Tel est aussi le cas pour certains services :

  • Conseil
  • Recrutement
  • Coaching
  • Enseignement non défini comme formation professionnelle continue.

Pour le reste, la mention « exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-45° — a du CGI » doit figurer sur la facture.