Voici les informations clefs sur notre entreprise
RCS : Siret 880084546 00014
Qualiopi N° Certificat n° 209304221-1
NDA.11930822093
Nom : SASU HABIB CONSEIL.COM
SIREN :880 084 546
SIRET 880 084 546 00014
TVA intracom : FR77880084546
Adresse : 17 rue guyard delalain 93300 AUBERVILLIERS FRANCE Représenté par (nom du signataire de la convention) :
Mr FRANCOIS-CHALABI Habib
Qualité du représentant : Président
Service dans lequel le stage sera effectué :
DIRECTION GÉNÉRALE
Tél : 0628522192
Mél : contact@habibconseil.com
NAF :9B8559B
Assurance Profirst : N° client : 18505 N° contrat : MRP1002484 Souscripteur : HABIB CONSEIL.COM Assurance Multirisque Professionnelle Police groupe n° 59092958
Assurance multirisque habitation: Compagnie : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Numéro de police : MRH001675257 Client M. Mohamed Habib FRANCOIS CHALABI N° Client TI0006045506 N° Contrat MRH001675257
POUR NOS STAGIAIRES :
SUJET DE STAGE : Production de supports et d’opérations de communication
Type d’établissement :
◻ Association, ONG X Entreprise privée ◻ Entreprise publique ◻ Administration ◻ Autres : précisez :……………….
Effectif : X Moins de 50 salariés ◻ Entre 50 et 500 salariés ◻ Plus de 500 salariés
Secteur d’activité de l’établissement (voir au dos) :……Communication… Audit / Conseil Enseignement / Education/ Formation..
Gratification prévue (en euros) : ◻ oui.
Montant :………………. net/heure (rayer la mention inutile) X Non
L’ORGANISME D’ACCUEIL
(voir au début de la page Nom : SASU HABIB CONSEIL.COM…)
Coordonnées du représentant légal de l’entreprise :
Rôle : Président de la SASU
Habib FRANCOIS-CHALABI (nom de famille), demeurant à la même adresse que l’entreprise, né 16/03/1983
Coordonnées du tuteur de stage (contact de l’entreprise):
Rôle : Président de la SASU
Habib FRANCOIS-CHALABI (nom de famille), demeurant à la même adresse que l’entreprise, né 16/03/1983
KBIS : lien
Quelles prestations sont affranchies de TVA ?
Selon l’article 262-4-4-a du CGI (Code général des impôts), les organismes privés dispensant des formations professionnelles continues sont affranchis de la TVA. Il en est de même pour les opérateurs de compétences (OPCO) définis par l’article L6332-1 du Code du travail. L’organisme en question doit être titulaire d’une attestation valide.
Les prestations facturables sans TVA sont cadrées par la loi. Elles sont limitées à l’enseignement et la formation professionnelle continue. Les prestations ci-après entrent néanmoins dans cette définition :
- Bilans de compétences ;
- Assistance pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de la réorientation professionnelle ;
- Services et livraisons de matériels de formation professionnelle continue.
Les matériels en question concernent le logement et la nourriture des aspirants, les documents pédagogiques, etc. La possession d’attestation fiscale n’autorise pas l’exonération de TVA en dehors de ce champ d’application.
Toutefois, il existe des biens non éligibles à l’exonération de TVA. Il s’agit notamment des fournitures sans intérêt pédagogique et des salles aménagées. Tel est aussi le cas pour certains services :
- Conseil
- Recrutement
- Coaching
- Enseignement non défini comme formation professionnelle continue.
Pour le reste, la mention « exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-45° — a du CGI » doit figurer sur la facture.
CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777 (Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA).
CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011 (Sous-traitance de la prestation de formation et exonération de TVA).
Arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05 « horizon collège ».
Exemption de TVA du sous-traitant
Voici les références : attention, il ne faut voir que depuis 2020 et audelà car la décision ci-après a changé l’interprétation du Fisc (qui auparavant considérait que le soustraitant ne pouvait pas être exonéré sur les activités effectuées sous la supervision d’un organisme qui lui a l’exonération et dans le cadre de la formation continue. Jurisprudence Cour d’appel :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986698
« Or, il n’est ni établi, ni même allégué, que, au regard notamment de leurs conditions de réalisation et des relations entre les formateurs et leur public, les prestations en cause, lorsqu’elles ont été sous-traitées en tout ou partie, ne pourraient être regardées comme n’ayant pas été réalisées sous la responsabilité effective de la société PL Consultant dans le cadre des conventions de formation conclues par cette société avec ses clients. Dès lors, ces prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts. »
En matière d’exonération de TVA pour les activités de formation la sous-traitance ne figure pas dans les exclusions
Au nombre des prescriptions réglementaires précitées, ne figure pas l’obligation que les prestations de formation professionnelle continue, prévues au contrat conclu entre l’organisme de formation et son client, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs.
Des prestations de formation sous-traitées peuvent-elles être exonérées de TVA ?
CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777 (Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA).
CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011 (Sous-traitance de la prestation de formation et exonération de TVA).
Arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05 « horizon collège ».
Questions écrites au sénat ou à l’assemblée nationale – Réponses ministérielles
Question écrite n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas (TVA applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC) – En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l’attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l’exonération).
Autres liens utiles
https://www.digiformag.com/gestion-formation/exoneration-tva-pas-automatique-pourquoi-et-comment-faire-cette-demarche/
Habib Conseil + Formation 